Conditions générales de vente
Version du 05/11/2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l’utilisation du service Valoris, proposé par VF VALORIS FINANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 250,00 €, immatriculée sous le numéro 937 895 787 R.C.S. Bordeaux, dont le siège est situé 38 B rue Cadroin, 33000 Bordeaux (l’« Éditeur »). Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels (le « Client »), agissant pour les besoins de leur activité. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données.
2. Offres et prix
Le service est proposé en plusieurs offres (Essentiel, Croissance et Premium), décrites avec leurs fonctions et leurs limites (sociétés, comptes bancaires, utilisateurs nommés) sur la page des tarifs. Les accès en consultation ne sont pas comptés. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la situation du Client. L’Éditeur peut modifier le prix souscrit pour l’avenir en prévenant le Client au moins trente jours avant la prochaine échéance, le Client pouvant alors résilier.
3. Essai gratuit de 30 jours
La souscription débute par un essai gratuit de 30 jours. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription mais n’est débité qu’à la fin de l’essai, sauf résiliation avant cette date. L’essai n’est accordé qu’une fois par adresse e-mail professionnelle. Pendant l’essai, les limites de l’offre choisie s’appliquent. En périodicité mensuelle, aucun engagement de durée ne s’attache à l’abonnement ; en périodicité annuelle, l’abonnement est un engagement d’un an payable d’avance.
4. Abonnement, facturation et paiement
L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client. L’abonnement annuel équivaut à dix mensualités (deux mois offerts). Le paiement est exigible à chaque échéance, en euros, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Chaque paiement donne lieu à une facture accessible en ligne. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Durée et renouvellement tacite
À l’issue de l’essai, l’abonnement est conclu pour la périodicité choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, tant que le Client ne l’a pas résilié.
6. Résiliation
Le Client résilie à tout moment, en ligne, depuis son espace, sans formalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’accès au service est maintenu jusqu’à cette date, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire. Résilier pendant l’essai évite tout débit.
7. Impayé, lecture seule et suspension
En cas d’échec de paiement, l’Éditeur adresse des relances au Client. Sans régularisation à l’issue de ces relances, le service est suspendu : le dossier passe en lecture seule. Le Client conserve la consultation et l’export de ses données, mais ne peut plus les modifier ; la synchronisation bancaire, les fonctions d’intelligence artificielle et les e-mails de résumé sont alors interrompus. Le service est rétabli dès le paiement, tant que l’abonnement n’a pas été résilié. Aucune donnée n’est supprimée du fait d’un impayé.
8. Changement d’offre
Le Client peut changer d’offre depuis son espace. En cas de passage à une offre inférieure, aucune donnée n’est supprimée : le dossier continue de fonctionner, mais le Client ne peut plus augmenter le nombre de sociétés, de comptes ou d’utilisateurs nommés au-delà des limites de la nouvelle offre.
9. Réversibilité et export
Le Client peut à tout moment exporter ses données dans un format courant, y compris lorsque le dossier est en lecture seule. À la fin du contrat, le dossier reste consultable et exportable en lecture seule. Il est supprimé à la demande du Client, ou par l’Éditeur au terme d’un délai de 90 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
10. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, protège ses moyens d’accès, utilise le service conformément à sa destination et dispose des droits nécessaires sur les données qu’il y importe. Il reste seul responsable de ses décisions.
11. Disponibilité et support
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Le support est assuré par e-mail à contact@valoris-finance.com. Les délais affichés pour chaque offre (jours ouvrés) sont des objectifs de première réponse, non des engagements de résolution.
12. Responsabilité
Valoris est un outil d’aide au pilotage : les prévisions et indicateurs sont indicatifs et ne constituent ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou en investissement, ni une offre de crédit. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des [12] derniers mois ; elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’opportunité, de données non exportées par le Client).
13. Prestations d’accompagnement (MOA)
Les prestations d’accompagnement en trésorerie (diagnostic, mise en place, pilotage) ne relèvent pas de l’abonnement : elles sont régies par un devis signé, qui en précise le périmètre, la durée et le prix, et par les présentes conditions pour le surplus.
14. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données, qui font partie du contrat.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives.